Décision du 18 décembre 2006 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées <BR>

J.O. 70 du 23 mars 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 18 décembre 2006 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

NOR : SANM0720286S

Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 18 décembre 2006 :

Considérant que Magic Line, 152-154, boulevard Montparnasse, 75014 Paris, a fait paraître des publicités, diffusées par un prospectus et sur le site internet www.magic-line-paris.com, en faveur d'une méthode d'amaigrissement, revendiquant notamment les allégations suivantes :

- « Dès les premières séances, des résultats (...) durables dans le temps sans (...) régime (...) : abdomen 15 à 24 cm, hanches 5 à 9 cm, cuisse 2 à 12 cm, genoux 1 à 7 cm » ;

- « (...) déloger des graisses de surcharge, les transformer, les évacuer et les consommer » ;

- « Brûler vos graisses (...) une méthode qui permet de brûler vos graisses » ;

- « (...) activer en quelques minutes le processus de libération des graisses provenant des zones adipeuses sélectionnées (...) les acides gras libérés sont brûlés (...) la masse adipeuse s'en trouve réduite d'autant » ;

- « Des résultats démontrés : une étude scientifique réalisée sur 150 personnes (au poids stabilisé) ayant bénéficié d'un traitement de 15 séances a permis de constater les pertes centimétriques suivantes : perte moyenne sur la taille : 4 cm (jusqu'à 10 cm), perte moyenne sur les hanches : 4,5 cm (jusqu'à 10 cm), perte moyenne sur les cuisses : 4,5 cm (jusqu'à 7 cm), perte moyenne sur les genoux : 2 cm (jusqu'à 3 cm) » ;

Considérant que le dossier justificatif fourni par Magic Line n'apporte pas la preuve scientifique de ces affirmations dans la mesure où l'étude rapportée comporte des faiblesses méthodologiques (absence de groupe comparateur, d'analyse statistique, informations insuffisantes sur les caractéristiques de la population à l'inclusion) compromettant l'analyse des résultats,

la publicité effectuée par Magic Line, 152-154, boulevard Montparnasse, 75014 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amaigrissement reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.

La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.